Quelles sont les obligations découlant de la loi Informatique et libertés ?

Durant ces dernières années, les législateurs français ont voulu mieux encadrer les activités digitales. Dans cette optique, des modifications ont été apportées à la loi Informatique et libertés. Ce texte précise les droits des particuliers  et  leur patrimoine numérique. En outre, il souligne les obligations de certaines sociétés concernant la protection des données personnelles des tiers.

L’essentiel sur la loi informatique et libertés

Cette loi a été adoptée à la fin des années 80. Néanmoins, des amendements ont été ajoutés pour s’adapter au contexte actuel. Ils visent à mieux protéger la vie privée de chacun et anticipent notamment la mise en application du règlement européen sur la protection des données. Ainsi, de nouvelles prérogatives sont accordées aux particuliers pour ne citer que la possibilité de récupérer leurs fichiers après  le fait d’être désabonnés d’un service web.

Quoi qu’il en soit, ce texte reste coercitif à l’égard des établissements qui récoltent, traitent ou stockent les données des tiers. En effet, la loi Informatique et libertés veut sanctionner toute tentative de détournement du patrimoine numérique d’un citoyen. Par ailleurs, elle vise également à promouvoir l’utilisation non-abusive des données personnelles. Les litiges concernant les abus commis par certaines sociétés digitales se sont en effet multipliés pendant ces dernières années.

Afin de ménager les tribunaux, les législateurs ont précisé les obligations légales des entreprises œuvrant dans certains domaines spécifiques. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été créée pour contrôler les workflows des établissements qui traitent les données des particuliers. La CNIL procède alors à des inspections et des sanctions qui  peuvent être prononcées, si des manquements sont constatés.

Comment se conformer à la loi informatique et libertés ?

La sécurisation des données a toujours été une affaire d’experts. D’ailleurs, la loi  sur les opérations à entreprendre reste assez floue. Néanmoins, le texte suggère de faire appel à un Correspondant Informatique et Libertés ou CIL. Ce spécialiste connait les meilleures façons de procéder à la mise en conformité de l’existant.

Pour ce faire, il sera question de réaliser un audit de conformité CNIL. Cette étape est essentielle pour toutes les entités concernées par la loi informatique et libertés. Effectivement, l’expert analysera le système utilisé par l’établissement. Il s’agira d’identifier les vulnérabilités des workflows. Différentes tâches devront être effectuées afin de respecter les dispositions légales. Il faudra notamment prendre certaines mesures pour s’assurer de l’inviolabilité du patrimoine numérique des tiers. En outre, certains détails ne doivent pas être négligés pour que les citoyens puissent exercer leurs droits.

Afin de trouver un spécialiste apte à piloter ce genre de projets, il suffit de faire une recherche en ligne. Certains CIL mutualisés sont disponibles sur le web.

Masha Lotakovack

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